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Communiqué de la MRA : Enregistrement à la TVA en ligne lors de la constitution d'une société

La Mauritius Revenue Authority (MRA) informe le public qu'une nouvelle installation a été développée conjointement par le MRA et le Département de l'enregistrement des entreprises et des entreprises (CBRD) pour l'enregistrement en ligne de la TVA d'une société en constitution en un seul processus.

Lors du dépôt d'une demande en ligne auprès de la CBRD pour la constitution d'une société, le demandeur sera désormais tenu de fournir les détails relatifs à l'immatriculation à la TVA et sera enregistré par la MRA aux fins de la TVA, le cas échéant. Immédiatement après son enregistrement en tant que société par la CBRD, le MRA informera la société de son statut d'immatriculation à la TVA et de la TVA attribuée.

Lorsqu'une entreprise a été enregistrée à la TVA, la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement à la TVA sera :

i. la date à laquelle l'entreprise commencera ses activités telle que déclarée dans la demande ; ou

ii. la date de constitution

selon la dernière éventualité.

Lorsqu'une société n'a pas été enregistrée à la TVA lors de sa constitution et par la suite :

i. devient redevable de l'enregistrement obligatoire à la TVA : ou

ii. souhaite être volontairement inscrit à la TVA,

l'entreprise devra demander l'enregistrement à la TVA directement auprès de la MRA.

Pour plus de détails, veuillez visiter le site Web de la MRA : www.mra.mu ou téléphoner au bureau d’aide de la MRA au 207 6000 pendant les heures de travail.

Consulter le communiqué officiel en version anglaise.

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