Récupération de TVA française

Nous prenons en charge les démarches.

CCI France Maurice vous propose un service de récupération de TVA sur vos dépenses engagées à l’occasion de vos déplacements en France.

Sur quelles dépenses ?

  • Achat de carburant
  • Location de moyen de transport (bus, utilitaires...)
  • Entretien, stationnement et transport
  • Péages et redevances routières
  • Alimentation, boissons et restauration
  • Dépenses de réception / traiteur / catering
  • Participation à des salons, séminaires, expositions et frais connexes (télécommunications…)
  • Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
  • Prestations de services (avocat, traduction, IT …)

Qui ?

Toute entreprise établie en dehors de l’UE, qui paie de la TVA sur les activités commerciales menées en France. L'entreprise souhaitant bénéficier de ce service ne doit pas être immatriculée à la TVA française.

Quand ?

  • L’administration française doit être en possession du dossier complet au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’émission de la facture.
  • Date limite d'envoi des dossiers auprès de CCI France International : 15 juin de l'année N+1 (année n = année d'édition de la facture concernée)
    Aucun délai supplémentaire n’est accordé.

Paiement ?

Le montant de la TVA récupérée est reversé dans un délai de 1 à 3 mois, par virement bancaire, déduit de notre commission (entre 6 % et 10 % de la TVA récupérée).

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