La Chambre de Commerce et d'Industrie France Maurice

Article 1 – Règlement Intérieur

• Le présent règlement Intérieur est annexé aux statuts de l’association qu’il complète.
• Il précise les obligations des membres de l’association ainsi que le fonctionnement de ses structures internes.
• Il peut être modifié chaque année  par une Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 2 – Membres actifs

• Les membres actifs de l’association sont agréés par le Conseil d’Administration, en raison de l’intérêt qu’elles portent aux buts de l’association, de leur collaboration active à son fonctionnement, ou de leur compétence.
• La décision du Conseil d’Administration en cas de refus d’agrément est sans appel et n’a pas à être motivée.

Article 3 – Non membre

Ne peuvent être membres de la « Chambre de Commerce et d’Industrie France Maurice  » (CCIFM) les personnes salariées travaillant dans les structures gérées par l’Association.

Article 4 – Membre d’honneur

Le titre de membre d’honneur confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenus de payer la cotisation annuelle.

Article 5 – Fonction du membre du Conseil d’Administration

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites ; cependant, certains frais occasionnés par des actes spécifiques au profit de la « Chambre de Commerce et d’Industrie France-Maurice » (CCIFM) pourront être remboursés.

Article 6 – Membres

Etre membre de l’association signifie adhérer aux Statuts et au Règlement Intérieur.

Lors de son admission et du paiement de  son adhésion, le membre est inscrit dans une catégorie de membres : Actifs ou Associés.

Les membres actifs sont répertories dans des collèges selon les critères suivants :

• Collège A : Chiffre d’affaires inférieur à 15 millions de Roupies Mauriciennes
• Collège B : Chiffre d’affaires compris entre 15 millions et 100 millions de Roupies Mauriciennes
• Collège C : Chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de Roupies Mauriciennes

Le collège est fixé au moment de l’adhésion, et réactualisé si besoin est, lors du renouvellement du paiement de la cotisation annuelle.

2°) Eligibilité au Conseil d’Administration
Seuls les membres actifs (cotisation entreprise) sont éligibles.

Article 7 – Vote

Les votes aux assemblées pourront s’effectuer soit par main levée, soit par bulletin secret. Etant précisé qu’à la demande d’un seul membre actif, il sera procédé au vote par bulletin secret.

Article 8 – Patrimoine

Le patrimoine de la « Chambre de Commerce et d’Industrie France-Maurice » (CCIFM) répond seul des engagements régulièrement contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration puise être tenu personnellement responsable sauf malversations.