Statuts & Règlement intérieur

Statuts : Dénomination et objectifs de l'association

Article 1 – Dénomination - Durée - Sceau

1) La dénomination de l'association est << Chambre de Commerce et d'Industrie France- Maurice >> et est ci-après référée comme l'association.

2) La durée de l"association est illimitée.

3) L'association possède un sceau officiel portant son nom.

4) L'association est apolitique et laïque.

Article 2 - Siège

Le siège de l'association est sis à Blue Tower, Rez-de-chaussée, Rue de l'Institut, Cyber cité - Ebène - Ile Maurice. Tout changement d'adresse doit être signalé au "Registrar of Associations" dans un délai de quatorze jours.

Article 3 - Objectifs de l’Association à l’Ile Maurice et dans tous pays est de :

• favoriser le regroupement entre d’une part, des entrepreneurs français qui exercent leurs activités professionnelles à l’Ile Maurice et d’autre part des entreprises établies à l’Ile Maurice qui ont une relation pérenne avec la France sur le plan commercial, industriel ou financier ;

• encourager entre lesdits entrepreneurs et entreprises des prises de contact et une entraide en vue de mettre en commun leurs expériences et de mutualiser de bonnes pratiques ;

• être un point de rencontre pour d’autres entrepreneurs ou entreprises français envisageant d’étendre leurs activités à l’Ile Maurice ou de s’y implanter, afin de partager avec eux leur expertise, d’envisager d’éventuels partenariats et de développer d’une manière générale leurs échanges économiques ;

• aider à la collecte, la gestion et la distribution de données d'informations en relation avec la poursuite de l'objet mentionné ci-dessus ;

• organiser des réunions, des actions ou des manifestations tendant à favoriser la poursuite de l'objet mentionné ci-dessus ;

• assurer la promotion et la défense de l'intérêt commun et collectif de ses membres ;

• favoriser les échanges entre ses membres et l'Etat mauricien, ses représentants et tout organisme public ou parapublic mauricien ;

• et plus généralement de faire toutes autres choses se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet mentionné ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

Elle s'attachera en particulier à :

• créer des relations entre ses membres,

• informer ces derniers sur les conjonctures nationales ou internationales des entreprises à l'île Maurice,

• mettre en commun leurs expériences, informations et réflexions.

Statuts : Les membres

L’association est ouverte à toute personne physique de nationalité française résidant à Maurice, âgée de plus de 18 ans, ou personne morale établie à l’Ile Maurice qui souhaite participer aux objectifs de l’Association.

Elle est aussi ouverte à tous les intervenants économiques résidant à l’île Maurice, sans distinction de nationalité, et ayant un lien marqué avec la France.

 

Quatre catégories de membres sont définies.

Statuts : Les Assemblées Générales

Les organes de fonctionnement de la Chambre sont les Assemblées Générales et le Conseil d'Administration

Article 14 - Assemblée Générale Ordinaire

Elle doit se tenir au plus tard TROIS (3) mois à compter de la clôture de chaque année financière.

Article 15 - Assemblée Générale Extraordinaire

1) Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être tenue sur convocation du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'au moins dix membres actifs de nationalité française adressée au Président du Conseil d'Administration de l'association. Dans ce dernier cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire devra être réunie dans les TRENTE (30) jours suivant la date de réception de la demande par le Conseil d'Administration.

2) Si le Conseil d'Administration échoue dans l'exécution, CINQ (5) requérants ou 10 % des nombres requérants, le nombre inférieur des deux options ayant préséance peuvent convoquer et tenir l'Assemblée Générale Extraordinaire en suivant les dispositions de l'Article 16.

Article 16 - Ordre du jour

1) Toute assemblée est annoncée par le Conseil d’Administration au moins DIX (10) jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est joint à la convocation. Seules les questions inscrites à cet ordre du jour pourront être discutées et faire l’objet de décisions par cette Assemblée Générale, sauf si un vote de la majorité absolue des membres actifs présents décide de porter à l’ordre du jour une ou plusieurs questions non inscrites à l’ordre du jour. Il y sera procédé au vote et au dépouillement simultanément

2) L’assemblée délibère valablement si au moins un tiers des membres actifs est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président du Conseil d’Administration étant prépondérante en cas d’égalité.

3) Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée devra être convoquée dans un délai de trois jours au moins et quinze jours au plus. Les décisions de cette seconde assemblée seront valables quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 17 - Droit de vote

1) Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales. Seuls les membres actifs possèdent le droit de vote, chacun d'eux disposant d'une seule voix.

2) Un membre actif empêché ne peut qu'être représenté par un autre membre actif.

3) Un membre actif ne peut recevoir mandat de représenter plus de trois autres membres actifs.

4) Le vote à une Assemblée Générale est généralement pris à main levée ; à la demande d'une majorité des membres présents à l'Assemblée Générale, le vote sera pris par scrutin.

 

Article 18 - Les Ressources de l'Association sont constituées par les cotisations de ses membres actifs et de ses membres associés ainsi que les frais d'admission pour tout nouveau membre. Cependant, le Conseil d'Administration peut accepter tous autres apports extérieurs. Il peut également faire rétribuer, s'il le juge nécessaire, certains services exceptionnels de l'association. Le montant des cotisations des membres actifs et associés, ainsi que le montant des frais d'admission sont fixés par le Conseil d'Administration tels que stipulés à l’Article 25 alinéa 2. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

Statuts : Le Conseil d'Administration

L'association est administrée par le Conseil d'Administration, composé de douze membres élus parmi les représentants des membres actifs à jour de leur cotisation et ayant au moins 6 mois de présence au sein de l'Association.

Statut : Comptes, cautionnement, actions légales, modifications

Article 33 - Nomination et fonctions du vérificateur aux comptes 

Un vérificateur aux comptes sera nommé à l'assemblée générale annuelle. Le vérificateur aux comptes reste en fonction pour une année. Le vérificateur aux comptes peut être révoqué ou remplacé par décision d'une assemblée générale. A la demande écrite du vérificateur aux comptes, le Conseil d'Administration lui soumettra les comptes de l'association pour vérification. Le vérificateur aux comptes : examine à fond tous les livres et documents détenus par le trésorier au moins une fois par an et fait son rapport immédiatement au président en précisant les erreurs ou omissions qu'il a constatées, vérifie et certifie tous les relevés de comptes avant leur soumission à l'Assemblée Générale Annuelle, effectue un inventaire des biens de l'association au moins une fois par an.

Article 34 - Bons de cautionnement

Le Président, les Vice Présidents, le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont tenus de fournir conjointement et solidairement un acte de cautionnement d'une valeur de mille roupies en garantie de la bonne exécution de leurs fonctions. Les bons de cautionnement doit être communiqué au "Registrar of Associations" avant l'entrée en fonction des membres du Conseil d'Administration tels qu'indiqués au paragraphe 1 ci-dessus.<o:p></o:p>

Article 35 - Tenue et inspection des livres

Tous les livres de l'association doivent être tenus en français ou en anglais. Les livres peuvent être inspectés par toute personne ayant un intérêt sur les fonds de l'association. Tous les livres et documents doivent être gardés au siège de l'association.

Article 36 - Actions légales par ou contre l'Association

L'association peut poursuivre et être poursuivie. Elle jouit d'une personnalité morale, civile et juridique et est valablement représentée par son secrétaire. Toutes les fois que l'association poursuit, est poursuivie ou qu'il est nécessaire d'adresser des mandats de comparution ou autres documents de nature judiciaire ou extrajudiciaire à l'association, ceux-ci seront adressés au secrétaire de l'association.

Article 37 - Modification, fusion et dissolution

1 ) La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par résolution dite "spéciale", conformément à la section 30 du 'Registration of Associations Act". Toute modification ne peut pas entrer en vigueur tant qu'elle n'est pas enregistrée auprès du "Registrar of Associations".

2 ) La décision de dissoudre l'association ou de fusionner avec une autre association doit faire l'objet d'une résolution "spéciale" en conformité avec la loi.

3) En cas de dissolution de l'association, tous les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que l'argent disponible en banque seront pris en charge par le "Registrar of Associations" et liquidés, conformément à la section 18 du "Registration of Associations Act".

4) En cas de dissolution de l'association décidée par résolution "spéciale", le Secrétaire en informera par écrit le "Registrar of Associations" dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la dissolution et lui soumettra :

a) une copie certifiée du procès-verbal de l'Assemblée Générale justifiant que la dissolution a été approuvée par résolution "spéciale",

b) un bilan détaillé des actifs et passifs de l'association,

c) une déclaration à l'effet que la section 30 du "Registration of Associations Act" a bien été

Article 38 - Divers

Les comptes de l'association sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. L'année financière commence donc le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sauf pour la première année qui couvre la période allant de la date de l'enregistrement de l'association jusqu'au 31 décembre 2006. Dans les présents statuts, la rédaction du texte indique aussi bien le masculin que le féminin, à moins que le contexte ne le requière autrement.

Article 39 - Signature de chèque, acte notarié et autres documents légaux

 

Tout chèque, acte notarié ou autres documents légaux doivent être signés conjointement par le Président ou le Trésorier. En l'absence ou l'incapacité du Président ou du Trésorier, tout chèque, acte notarié et autres documents seront signés par les Vices Présidents dans l'ordre des préséances ou le Trésorier Adjoint respectivement.

Réglement Intérieur

Article 1 – Règlement Intérieur

  • Le présent règlement Intérieur est annexé aux statuts de l’association qu’il complète.
  • Il précise les obligations des membres de l’association ainsi que le fonctionnement de ses structures internes.
  • Il peut être modifié chaque année  par une Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 2 – Membres actifs

  • Les membres actifs de l’association sont agréés par le Conseil d’Administration, en raison de l’intérêt qu’elles portent aux buts de l’association, de leur collaboration active à son fonctionnement, ou de leur compétence.
  • La décision du Conseil d’Administration en cas de refus d’agrément est sans appel et n’a pas à être motivée.

Article 3 – Non membre 

Ne peuvent être membres de la « Chambre de Commerce et d’Industrie France Maurice  » (CCIFM) les personnes salariées travaillant dans les structures gérées par l’Association.

Article 4 – Membre d’honneur 

Le titre de membre d’honneur confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenus de payer la cotisation annuelle.

Article 5 – Fonction de membre du Conseil d’Administration 

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites ; cependant, certains frais occasionnés par des actes spécifiques au profit de la « Chambre de Commerce et d’Industrie France-Maurice » (CCIFM) pourront être remboursés.

Article 6 – Membres 

Etre membre de l’association signifie adhérer aux Statuts et au Règlement Intérieur. Lors de son admission et du paiement de  son adhésion, le membre est inscrit dans une catégorie de membres : Actifs ou Associés.

Les membres actifs sont répertories dans des collèges selon les critères suivants :

  • Collège A : Chiffre d’affaires inférieur à 15 millions de Roupies Mauriciennes
  • Collège B : Chiffre d’affaires compris entre 15 millions et 100 millions de Roupies Mauriciennes
  • Collège C : Chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de Roupies Mauriciennes

Le collège est fixé au moment de l’adhésion, et réactualisé si besoin est, lors du renouvellement du paiement de la cotisation annuelle.

Les membres

  • Membres actifs : entreprises individuelles ou personnes morales ayant un lien économique avec la France, ou ayant son siège social en France, ou des capitaux français ou un flux d’affaires en France. Les membres actifs paient une cotisation annuelle dite « Cotisation d’entreprise »
  • Membres associés : personnes physiques de nationalité française ayant une activité à ou avec  l’ile Maurice, ou des non français, sur décision du Conseil d’Administration. Ils sont admis à assister aux Assemblées Générales, mais  ne sont pas éligibles et ne disposent pas d’un droit de vote. Les membres associés paient une cotisation annuelle dite «Cotisation individuelle »

Les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir la qualité de membres bienfaiteurs moyennant un don minimum de Roupies 20 000. Ces entreprises recevront les informations diffusées par l’Association.

Seuls les membres actifs (cotisation entreprise) sont éligibles au Conseil d'Administration.

Article 7 – Vote

Les votes aux assemblées pourront s’effectuer soit par main levée, soit par bulletin secret. Etant précisé qu’à la demande d’un seul membre actif, il sera procédé au vote par bulletin secret.

Article 8 – Patrimoine

Le patrimoine de la « Chambre de Commerce et d’Industrie France-Maurice » (CCIFM) répond seul des engagements régulièrement contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration puise être tenu personnellement responsable sauf malversations

Article 9 – Conduite des membres

Les membres doivent :

  • Mener leurs affaires dans le respect des règles déontologiques propres à leur activité.
  • Ne pas se prévaloir de leur adhésion à l’association pour essayer d’obtenir des remises, passe-droits ou autres avantages.
  • Et d’une manière  générale, observer un code de bonne conduite dans la vie professionnelle et privée, et sensibiliser son entourage professionnel aux  valeurs de la  "bonne gouvernance" comme instauré par le code formel de la République de l’Ile Maurice en 2005.

Article 10 – Cumul des mandats

  • Il est  convenu que les membres ne pourront être élus que pour une seule fonction.
  • Toutefois, le Président pourra siéger dans toutes les commissions, et les membres élus pourront être présents dans diverses commissions.

Article 11 – Cotisations

  • Les cotisations partent du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont mises en recouvrement dès le 1er janvier de chaque année et après envoi de l’avis de renouvellement et doivent être réglées dans les trente jours qui suivent leur mise en recouvrement.
  • Les membres nouveaux admis entre 1er juillet et 31 décembre règlent la moitié de la cotisation annuelle de leur année d’admission.

Article 12 – Frais d’admission

Il est décidé qu’un droit d’admission de 50 % de la cotisation annuelle soit établi pour tout nouveau membre quel que soit la date d’adhésion. Cette somme fait acte de frais administratifs (ouverture de dossier, badge, inscription sur le site web) et exclut l’inscription dans l’annuaire périodique publié par la Chambre.

Article 13 – Répartition des cotisations

La grille d’adhésion se compose comme suit :

1.    Membres Associés : Un seul collège

2.    Membres Actifs : Cinq collèges répartis comme suit:
a.  Collège A1 pour un chiffre d’affaires de 0 à 5 millions MUR
b.  Collège A2 pour un chiffre d’affaires entre 5 à 15 millions MUR
c.  Collège B1 pour un chiffre d’affaires entre 15 et 50 millions MUR
d.  Collège B2 pour un chiffre d’affaires entre 50 et 100 millions MUR 
e.  Collège C pour un chiffre d’affaires au-delà de 100 millions<o:p>

Article 14 – L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale délibère valablement sur tous les sujets intéressant l’association d’affaires et notamment sur :

  • l’élection du Conseil d’Administration
  • la ratification de la nomination des membres d’honneur
  • la discussion de la gestion du Conseil d’Administration
  • l’approbation des rapports et des comptes
  • la ratification du taux des cotisations
  • les directives éventuelles au conseil concernant l’activité future de l’association d’affaires

Article 15 – Organigramme de l’Association

1.    Conseil d’Administration (12 membres élus à l’Assemblée Générale).

2.    Les 12 membres élus désignent parmi eux : 

- 1 Président
- 3 Vice-Présidents
- 1 Secrétaire
- 1 Secrétaire Adjoint
- 1 Trésorier
- 1 Trésorier Adjoint
- 4 Responsables des commissions

3.    Un Bureau Exécutif Restreint, composé du Président, Secrétaire et Trésorier, est chargé de l’exécution des affaires courantes de la CCIFM. Il se réunit lorsque c'est nécessaire.

4.    Le Conseil d'Administration peut créer des commissions spécialisées chargées de conduire des actions limitées dans le temps.

5.    Le Conseil d'Administration approuve la désignation des membres permanents des commissions. Il définit les moyens, financiers ou autres, dont ils peuvent disposer.

6.    Les commissions rendent compte régulièrement de leurs activités au Conseil d'Administration ou sur demande du Président, et au minimum une fois par an, deux mois avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

Article 16 – Passation de pouvoir entre le Président sortant et le nouveau Président

Le Président sortant, dans la mesure du possible, accompagnera le nouveau Président, pendant une durée de 6 à 9 mois, dans ses nouvelles fonctions afin de l’instruire sur les dossiers en cours et de l’accompagner dans sa nouvelle fonction.

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